LE RAPPORT FUMANT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE SUR LE CANNABIS

cannabisDepuis la fameuse et honteuse loi de 1970, la politique de la France en matière de consommation de cannabis s’est toujours apparentée au bon vieux principe « de la poussière glissée sous le tapis », cependant pour la première fois sous la pression de quelques députés éclairés, l’Assemblée Nationale s’empare enfin du débat et publie un époustouflant rapport sur le sujet, pesant objectivement le pour et le contre pour oser évoquer la piste d’une légalisation contrôlée.

cannabisDes décennies durant, prononcer même le mot « cannabis » était en France passible d’une peine de prison. Dans mes années d’ado, il n’était pas rare qu’un gamin osant porter un T shirt Bob Marley arborant une pauvre feuille de marijuana se retrouve poursuivi par la justice. Circulez, il n’y a rien à voir, les lobbies trop puissants du tabac, du vin, de l’alcool et des médocs avaient verrouillé toute possibilité de débat. Sans compter les vieux cons de droites réacs. Pourtant avec la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron en 2017, on croyait bien que les choses allaient enfin pouvoir évoluer. En effet, dans son livre « Révolution », paru en novembre 2017, Emmanuel Macron se déclarait favorable à la dépénalisation «de la détention en petite quantité du cannabis afin de désengorger les tribunaux ». Virage à 180 ° dans le Figaro  en 2021 ( Voir sur Gonzomusic  https://gonzomusic.fr/macron-on-va-fumer-la-moquette.html ) le même déclare désormais le contraire de ce qu’il préconisait avant d’être élu :

« À l’inverse de ceux qui prônent la dépénalisation généralisée, je pense que les stups ont besoin d’un coup de frein, pas d’un coup de publicité. Dire que le haschisch est innocent est plus qu’un mensonge, poursuit-il. Sur le plan cognitif, les effets sont désastreux. Combien de jeunes, parce qu’ils commencent à fumer au collège, sortent totalement du système scolaire et gâchent leurs chances ? Et je ne parle même pas des effets de glissements vers des drogues plus dures. »

Une ligne dure en totale opposition avec les recommandations de la mission d’information présidée par le député Les Républicains (LR) Robin Reda qui vont dans le sens d’une légalisation du cannabis récréatif en proposant différents outils pour répondre à différents objectifs comme la fin des trafics ou la prévention.

82% des Français favorables à un débatAujourd’hui en France 82% des sondés sont favorables à la tenue d’un débat, aussi en  281 pages, ce rapport détonnant pose sans tabou ni hypocrisie le côté « suicidaire » du statu quo répressif actuel en matière de cannabis : ne rien faire est juste intenable, une démocratie ne peut pas continuer à traiter plus d’un million de ses citoyens qui pratiquent un usage récréatif de cette plante comme de dangereux délinquants. Il n’existe tout simplement pas assez de prisons, de juges et de flics pour sanctionner efficacement tout ce monde. Rédigé sous la présidence du député Robin Reda et présenté par Jean Baptiste Moreau, rapporteur général et Caroline Janvier rapporteuse thématique, voici un « Best of » de leur analyse, comme des solutions à envisager pour sortir enfin d’un « tout répressif » qui a largement fait ses preuves d’un échec cuisant au fil des 50 dernières années.

« Enfin, le Gouvernement a récemment rappelé son opposition à toute forme de légalisation du cannabis et les Français restent durablement divisés sur cette question. À ce jour, envisager une évolution législative encadrant le cannabis stupéfiant demeure donc prématuré car conditionné à la tenue d’un débat national éclairé et serein.»

Robin Reda Président

« Avec plus d’un million de consommateurs quotidiens en France, notre pays est l’un des plus gros consommateurs de cannabis et parallèlement, celui dont les politiques publiques répressives sont les plus dures. C’est pourquoi nous arrivons à la conclusion que notre système est inadapté. Cependant, si l’exécutif semble d’ores-et-déjà avoir fermé la porte de la légalisation (une position réaffirmée à la suite de l’émoi suscité par l’irresponsabilité pénale de l’assassin de Sarah Halimi), la mission d’information insiste sur le fait que la convocation de ce débat – et de la manière la plus large possible – s’avère aujourd’hui pourtant indispensable ».

Jean-Baptiste Moreau Rapporteur Général

Dès la synthèse du rapport, au moins c’est clair : les conclusions qui découlent de ces travaux sont sans appel : la politique répressive française coûte cher et mobilise à l’excès les forces de l’ordre sans pour autant contribuer, même de manière marginale, à la résorption de l’usage et du trafic de cannabis.

Alors que l’État semble s’engager, une fois de plus, dans une nouvelle « guerre contre les drogues » à la faveur d’un plan national anti-stupéfiants et du déploiement d’un dispositif d’amende forfaitaire, la rapporteure Assemblée NationaleCaroline Janvier estime que cette politique est « condamnée à échouer comme les précédentes (1) » et appelle à un véritable changement de cap.

L’objectif est bien de définir un modèle français de légalisation réglementée qui tienne à la fois compte des succès et des échecs des expériences étrangères et des spécificités politiques, historiques et culturelles de notre pays. Il convient, tout d’abord, de définir un circuit de production et de distribution, c’est-à-dire de déterminer qui sera autorisé à produire et à vendre du cannabis à usage récréatif. L’option d’un monopole public est possible, mais d’autres solutions, plus proches du modèle de l’économie de marché, peuvent être mises en œuvre. La question du statut à donner à l’autoproduction devra également être tranchée. L’existence d’un marché du cannabis avec une offre et une demande, que celui-ci soit réglementé ou non, amène inévitablement à s’interroger sur les modalités de fixation du prix. Celui-ci devra être en mesure d’assurer une rémunération aux producteurs et aux distributeurs tout en étant suffisamment bas pour « assécher » le marché noir. Dans une optique similaire, la mission d’information appelle les pouvoirs publics à ne pas s’engager, surtout dans un premier temps, sur la voie d’un mécanisme de taxation trop lourd.

L’impact de la légalisation sur les réseaux criminels ne peut, à ce stade, être connu à l’avance. Si l’on peut s’attendre à une déstabilisation des circuits actuels, la rapporteure appelle à la réinsertion des anciens trafiquants et au renforcement des sanctions contre ceux qui poursuivront leurs activités illégales. La régulation du cannabis doit être envisagée dans le sens d’une amélioration de la sécurité des zones urbaines.

REPRESSION : UN ECHEC FRANÇAIS

Le poids des chiffres, le choc de l’échec :

160 000 personnes auraient été interpellées pour ILS en 2020.

Les saisies douanières de cannabis sur le territoire national, (2018 : 63,9 tonnes ; 2019 : 52,3 tonnes ; 2020 : 60,3 tonnes

Avec plus d’un million de consommateurs journaliers cela fait une et deux tonnes/jour… soit entre 365 et 700 tonnes consommées en une année… on voit bien que les saisies ne représentent même pas 10% de ce qui est consommé en France. Imaginez que vous ne fassiez que 10% de votre travail, c’est comme si moi je cessais d’écrire cet article à 10% de son contenu, avouez que cela serait ballot, non ? Mais là je m’égare du coté de l’opinion et du bon sens, donc … back to le rapport de l’AN… qui pointe les interpellations policières à 80% pour usage de cannabis soulignant ainsi objectivement «  une focalisation de l’activité policière sur cette catégorie particulière d’infraction »… dénonçant ainsi à demi-mot la vacuité de la « politique du chiffre » et de l’axiome : un fumeur de joint interpellé = une affaire résolue 🤣cannabis

On découvre également chiffré de manière claire pour la première fois le cout de la « guerre contre la drogue », formule inventée par Reagan et détournée par le brillant groupe de rock The War On Drugs. Anyway… le cout de ce « vidage de l’océan à la petite cuillère » (dixit le rapport)  pour les finances de notre pays est juste … abyssal. Un « pognon de dingue » soit… 1,08 milliard d’euros (2) en 2018, soit un quasi-doublement (+ 91,4 %) par rapport à 2012 (565,3 millions d’euros). Quant au nombre d’heures de fonctionnaires gâchées elle parait aussi vertigineuse : soit 600 emplois équivalents temps plein (ETP) le temps consacré par les services de police et de gendarmerie au seul traitement des procédures d’infraction pour usage, soit plus d’un million d’heures de fonctionnaires gâchés.

Pire, le rapport dénonce l’hypocrisie d’un système réputé le plus répressif d’Europe, mais dont les peines et amendes sont si exagérées qu’elles sont rarement appliquées :

« la sévérité des sanctions françaises […] n’est qu’un mythe » et s’appuie, à cette fin, sur une étude de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) positionnant la France comme le 3ème pays européen le moins répressif pour la sanction de la détention de 10 kilogrammes de cannabis (1) »

Le rapport souligne donc qu’une dépénalisation de fait existe donc déjà dans certains grands centres urbains.

On découvre aussi carrément la « grille de salaire du trafiquant type » qui va du « chouf », le guetteur à 80 balles pour 8h/jour au 600 balles/ jour pour un chef des ventes en passant par 700€/ mois pour une « nourrice » qui accepte de stocker le produit à la maison. Bien entendu, le rapport souligne l’insécurité engendrée par tout ce trafic illégal et ose ENFIN écorner le faux concept de « paix sociale achetée en laissant le trafic prospérer » qu’on nous ressert à chaque fois pour refuser d’évoquer la légalisation. Le rapport fustige aussi l’inégalité face à la loi d’une « répression à géométrie variable » car les inégalités territoriales sont très fortes et surtout l’absence de réponse sanitaire  engendré par ce « tout répressif ».

En montrant clairement que ne pas légiférer en régulant laisse le champ libre à des doses de THC non contrôlées et potentiellement dangereuses. Sans compter le risque de consommer des produits frelatés ou altérés qui justement nécessiteraient d’être contrôlés avant d’être consommés

« Parmi les substances les plus fréquentes se retrouvent en effet des colles, des détergents, de la cire, de la terre, du sable, du talc, des laques, du verre, du cirage, mais aussi des hydrocarbures, tel que du kérosène, ou des huiles de vidange. »… dit comme ça cela ne fait pas trop envie, n’est pas ?

L’accent est également mis sur la prévention, notamment à l’égard des mineurs mais aussi sur la protection de la santé.  Or le code de la santé publique met sur un plan équivalent prise en charge sanitaire des usagers et réponse pénale de l’usage, sans que l’articulation de ces deux aspects soit très nette. » poursuit le rapport.Législation dans le monde

Après cette cartographie française, le rapport nous propose d’aller voir à l’étranger comment on gère la politique en matière de drogues douces. Il nous permet de :

« Passer au crible un certain nombre d’expériences étrangères, notamment celles qui ont consisté à rompre avec l’option d’une prohibition absolue (production, distribution et usage) en Europe (Pays-Bas, Portugal et Luxembourg) et sur le continent américain (Uruguay, Canada et États-Unis). Une fois encore, les parlementaires se sont efforcés de ne pas porter un quelconque jugement « moral », positif ou négatif, sur les orientations mises en œuvre par ces pays, mais de jauger l’efficacité des mesures prises au regard des objectifs affichés, tant en termes de sécurité que de santé publique. »

LE BILAN NÉGATIF DE LA « GUERRE CONTRE LA DROGUE »

« Dans un rapport de 2014 intitulé « Ending the Drug Wars », cinq prix Nobel et des personnalités politiques de tout premier plan dressent un réquisitoire sans appel contre cette politique. Elle a produit des effets négatifs incommensurables à l’échelle de la planète : incarcération de masse aux États-Unis, politiques ultra-répressives et violation des droits de l’Homme en Asie, vaste système de corruption et de déstabilisation en Afghanistan et en Afrique de l’Ouest, vagues de violence sans précédent en Amérique latine, épidémie de sida en Russie. Et malgré un coût humain et fiscal exorbitant, elle a été incapable d’éradiquer la toxicomanie. Le rapport mondial sur les drogues 2018 des Nations unies estime que 275 millions de personnes, soit 5,6 % de la population mondiale âgée de 15 à 64 ans, avaient consommé une drogue illicite en 2016. […] Comme ces millions de consommateurs ne peuvent se procurer leurs drogues légalement, une des conséquences extrêmement dommageables de la prohibition a été de favoriser l’émergence du crime organisé. Le trafic de drogue en est sa première source de revenus. Les volumes financiers, estimés en 2005 à 360 milliards de dollars par an, dont 142 milliards pour le seul cannabis, sont tels qu’ils permettent de corrompre des centaines de milliers de fonctionnaires et d’élus. Ils corrompent également le réseau de la finance mondiale à travers des opérations de blanchiment de grande envergure. Finalement, ils alimentent la violence, la guérilla et le terrorisme. »

Puis le rapport s’attache à différentes expériences, comme celle de l’Uruguay le premier pays au monde à avoir légalisé la production, la consommation et la vente du cannabis.

« Les objectifs prioritaires fixés à la légalisation sont : 1. la préservation de la santé publique, en contenant, voire en contribuant à faire diminuer la consommation et les niveaux d’usage de cannabis dans la population ; 2. l’assèchement des trafics, en privant les dealers de cocaïne et de « pasta base » du marché du cannabis qui était considéré comme un « produit d’appel » pour ces réseaux (1) . La loi autorise les adultes de plus de 18 ans à détenir jusqu’à 40 grammes d’herbe de cannabis par mois, soit jusqu’à 10 grammes par semaine. Ils ne peuvent en faire une consommation publique. » Pour s’approvisionner le rapport liste trois choix : la culture à domicile limitée à si plantes par foyer, le cannabis social club régulé ou la pharmacie.

Cannabis USA

L’exemple des USA où on a commencé dès les années 70 à autoriser un usage thérapeutique du cannabis avant de peu à peu dépénaliser voire de légaliser dans plus de la moitié des États est exposé.

« Les États qui ont entrepris de légaliser l’usage « récréatif » du cannabis ont poursuivi trois types d’objectifs : la sécurisation des conditions de production et de distribution ; l’instauration de règles strictes visant à restreindre les possibilités d’accès aux produits, notamment en ce qui concerne les mineurs ; l’obtention de recettes fiscales par l’État. »

« L’approvisionnement des consommateurs se fait généralement en boutique spécialisée, et les réglementations en la matière sont nombreuses et strictes, portant sur l’emplacement des lieux de vente – notamment éloignés des établissements scolaires et des stations-service – les modalités de vérification de l’identité des acheteurs, les catégories et gammes de produits proposés, les règles de conditionnement – taille, poids, résistance des emballages afin d’assurer une protection des enfants –, la publicité et le marketing – avertissements divers, apposition de logos spécifiques – et l’interdiction de vente en ligne. »

On note une stagnation, voire un recul, de la consommation de cannabis parmi les mineurs dans la plupart des États qui en ont légalisé l’usage « récréatif », à la différence notable de l’État de Washington et, dans une moindre mesure, du Nevada (5) . En d’autres termes, la crainte des opposants à la légalisation qui prédisaient une forte augmentation ne s’est pas confirmée.

S’agissant de la lutte contre la délinquance, le bilan semble également intéressant. Ainsi, au Colorado, selon les données qui ont été fournies à la mission, entre 2012 et 2018, le nombre total d’interpellations a chuté de 13 200 à 5 800 par an. Cela étant, les conclusions des analyses de l’OFDT montrent qu’une certaine criminalité perdure due au cannabis.

Autre exemple étudié, le Canada où Justin Trudeau a légalisé depuis 2018. Premier effet notable : l’assèchement immédiat du marché noir. Bien que cela ne figure pas parmi les objectifs officiellement affichés, la réforme est également conçue comme un levier de croissance économique, cohérente avec les ambitions de Justin Trudeau de développer et diversifier l’économie : il est alors estimé que l’ouverture d’un marché légal du cannabis représente un potentiel d’au moins 4,2 milliards d’euros par an. La légalisation permettrait, en outre, une réduction du déficit public avec la levée de recettes fiscales estimées à 400 millions de dollars américains par an (260 millions d’euros).

En Europe, le Luxembourg par exemple est passé à la légalisation, tout comme de fait la Suisse. De même la Hollande avec sa politique sur le cannabis fait figure de précurseur dans le mouvement institué en Europe d’une tolérance de plus en plus accrue. L’exemple portugais de levée de toute sanction contre toutes les drogues est aussi évoqué avec également l’accent mis sur la prévention et les soins.

QUEL MODÈLE DE RÉGULATION DU CANNABIS EN FRANCE ?

L’objectif est bien de définir un modèle français de légalisation réglementée qui tienne à la fois compte des succès et des échecs des expériences étrangères et des spécificités politiques, historiques et culturelles de notre pays. L’impact de la légalisation sur les réseaux criminels ne peut, à ce stade, être connu à l’avance. Si l’on peut s’attendre à une déstabilisation des circuits actuels, la rapporteure appelle à la réinsertion des anciens trafiquants et au renforcement des sanctions contre ceux qui poursuivront leurs activités illégales. La régulation du cannabis doit être envisagée dans le sens d’une amélioration de la sécurité des zones urbaines.

S’agissant de l’efficacité de la loi, et plus largement, de la politique répressive en vigueur, les Français, à l’instar de la communauté des experts, jugent en grande partie que, en cinquante ans, la prohibition a largement apporté la preuve de son inefficacité.

Plusieurs indices récents mettent également en évidence que les Français réclament à leur tour un débat national : en témoignent quelques sondages éclairants parus ces dernières années, ainsi que la participation de nombreux citoyens à des consultations.

Le rapport préconise que soit tenu soit un grand débat national, soit une consultation référendaire pourrait être organisée, soit la dernière option celle d’un débat parlementaire de fond.

Les premiers objectifs de la nouvelle politique du cannabis devront viser à réduire la délinquance due aux trafics de cannabis dans les quartiers et à assécher le marché noir. La rapporteure rappelle à ce propos que la baisse de la violence et de la criminalité est un constat général dans les pays qui ont pris des mesures de dépénalisation ou de légalisation. De manière similaire à ce qu’il s’est passé dans les pays ayant d’ores et déjà légalisé le cannabis, il y a ainsi en France la possibilité de développer et de structurer une filière fortement pourvoyeuse d’emplois : les scénarios économiques, basés sur les exemples du Colorado et de la Californie, oscillent de 27 500 à 57 000 emplois directs, pouvant même aller jusqu’à 80 000 emplois, ainsi que le reflète le tableau ci-dessous. À titre de comparaison, « en 2019, à l’échelle des États-Unis, le secteur économique du cannabis représentait, selon des sources convergentes, 300 000 emplois à temps plein (incluant les produits à usage ‟récréatif” ou médical).

Le rapport se prononce ouvertement pour la légalisation régulée : « Si la dépénalisation aurait quelques effets bénéfiques en ce qui concerne les champs sanitaires et sociaux, se limiter à elle reviendrait à s’arrêter au milieu du gué et à laisse faire les trafics qui aujourd’hui gangrènent certains de nos territoires, ce qui n’est pas une option acceptable. La politique publique en matière de drogues doit être plus ambitieuse que cela pour atteindre l’ensemble des objectifs précités. L’alternative de la légalisation est donc à explorer pour le cannabis. »

Proposition d’instaurer un monopole étatique ou confier la production au secteur privé ?  Autoriser ou non l’auto-production à la maison ? Telle sont le solutions préconisées.

Enfin, en ce qui concerne la distribution, le rapport envisage d’instaurer un modèle étatique mis en place au Canada

« Il paraît raisonnable de suggérer que la répartition géographique des points de vente sur le territoire, et leur nombre, soient tels qu’ils permettent un accès aisé au produit, tant dans les grandes villes que dans les campagnes, afin de ne pas pénaliser une partie des usagers qui seraient contraints de continuer de s’approvisionner sur le marché noir. Pour y pallier, l’organe régulateur agréerait les boutiques spécialisées de cannabis sur un territoire protégé, à l’instar de ce qui existe pour les pharmacies avec un accès aux boutiques de cannabis strictement prohibé aux mineurs.

L’autre modèle de distribution est celui adopté par l’Espagne, par exemple avec ses social clubs : « Les CSC sont des groupes de partage, organisés sous forme d’associations à but non lucratif, qui gèrent la production et la distribution de cannabis en cercle fermé pour les besoins personnels de leurs membres, dans une approche éthique et non marchande, selon la définition qu’en propose Norml France »

Une politique de prix bas doit être instaurée : « pour des produits de meilleure qualité que ceux disponibles sur le marché noir devrait contraindre les trafiquants à baisser leurs propres prix pour conserver leurs marges, jusqu’à un prix d’éviction, c’est-à-dire suffisamment bas pour les dissuader de poursuivre leurs activités » Une « loi Évin » du cannabis doit aussi parallèlement être instaurée pour éviter publicité et autres « incentives » aux mineurs. Le rapport envisage également de réguler la consommation dans l’espace public : « recommandent un régime comparable à celui en vigueur en matière de tabac : « la consommation de tabac étant autorisée dans les lieux publics en extérieur, la cohérence oblige à faire de même pour le cannabis. »

Enfin, il faut aussi favoriser la réinsertion des petites mains du trafic ? « En premier lieu, comme on l’a vu, les trafics des quartiers urbains dans lesquels s’est implanté le deal mobilisent de très nombreuses personnes, dont on estime le nombre autour de 240 000. Si ces individus, particulièrement de jeunes hommes, sont exploités dans des conditions difficiles, ils n’en tirent pas moins certains revenus, mêmes très modestes. La réduction des activités criminelles due à la légalisation aura inévitablement un impact sur leur situation à mesure que les parts du marché noir iront décroissant. »

« Une politique proactive d’information et d’aide à destination des anciens vendeurs de cannabis illicite pourrait être mise en place afin de favoriser leur intégration dans les circuits légaux. Création d’une autorité administrative indépendante qui pourrait utilement « limiter l’appétence des pouvoirs publics aux rentrées fiscales liées au cannabis et leur capture par les lobbys du secteur qui ne manqueront pas de se former. »

Selon les projections effectuées par le Conseil d’analyse économique dans l’étude précitée, dans l’hypothèse où ils seraient rémunérés en moyenne à hauteur de 1,2 SMIC, les emplois légaux de la filière pourraient induire des cotisations sociales d’un montant total annuel compris entre 250 et 530 millions d’euros, voire jusqu’à 740 millions d’euros dans l’hypothèse haute de 80 000 emplois créés. Par ailleurs, selon les niveaux de taxation envisageables, les recettes fiscales dégagées par le marché légal du cannabis – droit d’accise et TVA – représenteraient quelque 2 milliards d’euros annuels pour un marché de l’ordre de cinq cents tonnes, et de 2,8 milliards d’euros pour un marché de sept cents tonnes.

En conclusion, au lieu de coûter un maximum de pognon et de favoriser l’insécurité, ce rapport pragmatique de l’AN offre enfin une alternative au tout répressif, permettant de générer de précieuses rentrées fiscales tout en favorisant la création d’emplois pérennes… et en période de crise, comme celle que nous traversons, cela n’a pas de prix.

Voir l’intégrale du Rapport sur la règlementation et l’impact des différents usages du cannabis sur le site de l’Assemblée Nationale :

https://www2.assemblee-nationale.fr/content/download/341940/3351816/version/1/file/210505+Rapport+cannabis+recreatif.pdf

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